Concrètement, c'est quoi le diagnostic immobilier ? ( ou DDT)

...et en quoi cela peut-il m'aider dans la vente de mon bien, ou dans sa location?
(source Gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20591​)
 

L'achat d'un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de votre achat.

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Les diagnostics immobiliers visent à informer votre futur acquéreur ou votre futur locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer. Ils sont obligatoires.

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• Diagnostic de performance énergétique ( DPE. si réalisé entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017, valable jusqu'au 31/12/2022. Si réalisé entre le 01/01/2018 et le 30/06/21, valable jusqu'au 31/12/2024. SI réalisé après le 01/07/2021, valable 10 ans) pour toute vente ou location

• Constat de risque d'exposition au plomb ( valable 1 an si présence de plomb, illimité si absence de plomb)

• État d'amiante

• État relatif à la présence de termites

• État de l'installation intérieure de gaz: validité de 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location

• État de l'installation intérieure d'électricité : validité de 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location

• État de l'installation d'assainissement non collectif

• État des risques et pollutions

• Diagnostic Bruit

• Loi Carrez : validité illimitée

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  Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).
  Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
  À noter : 
  Ces documents doivent être réalisés avant la vente par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de vente.
  
  
  Maison Intense regroupe des diagnostiqueurs certifiés, susceptibles d'intervenir dans votre bien en moins de 24h , et produire un rapport de diagnostic complet en moins de 48h.
  
   

• Petit zoom sur le DPE ( diagnostic de performance énergétique).

• Il est destiné à : 

• - informer le futur locataire ou propriétaire, et lui permettre de comparer2 biens ( comparables)

• sensibiliser les occupants aux économies d'énergie

• inciter à effectuer des travaux d'économie d'énergie pour contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serres

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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre de votre logement. Il ne concerne que la France métropolitaine: Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements). Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location de votre logement. Des sanctions sont prévues notamment si le DPE n'est pas conforme à la réglementation.

• Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an.

• À noter

• Le DPE est également exigé lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment.

Le DPE doit au minimum contenir les informations suivantes :

• Caractéristiques de votre logement et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et pour chaque catégorie d'équipements, conditions de leur utilisation et gestion qui ont des incidences sur les consommations énergétiques

• Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation

• Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée

• Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés et utilisées dans le logement

• Information sur les conditions d'aération ou de ventilation de votre logement, accompagnée de recommandations pour améliorer ces performances

• Classement du logement en application d'une échelle de référence (étiquette Énergie), prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation

• Classement du logement prenant en compte la zone climatique et l'altitude (étiquette Climat), établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation

• Recommandations pour améliorer la performance énergétique de votre logement accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité de GES liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée 

• Dernière attestation d'entretien annuel de votre chaudière

• Éventuellement éléments d'appréciation sur la capacité du logement à assurer un confort thermique en période estivale

• À savoir  

• Les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

• Le diagnostiqueur doit notamment transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe).

• Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'Ademe

• L'Ademe délivre ensuite un nombre à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro à 13 chiffres, le DPE n'est pas valable.

• Le diagnostiqueur doit vous transmettre le DPE.

• Vous devez intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur ou futur locataire lorsque vous vendez ou louez votre logement

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Le DPE est valable 10 ans.

Attention  :

Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.

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Textes de loi et références : 

• Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35Caractéristiques et sanctions

• Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20Caractéristiques

• Code civil : articles 1130 à 11441137 et 1138

• Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et l'établissement du DPE

• Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l'établissant

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